Conditions générales d’utilisation

Conditions générales d’utilisation

CGU




Conditions générales d’utilisation PDF

1.    MENTIONS LEGALES


La société en3mots, sarl au capital de 30.000€, sise au 90 avenue de Wagram, 75017 Paris (ci-après désignée « en3mots ») édite le site internet accessible
à l’adresse www.fast-contest.com au travers duquel elle propose à des professionnels (ci-après le « Client ») l’accès en ligne au service fast contest™
(ci-après désigné « le Site Internet »), solution logicielle intégrée et automatisée pour générer et organiser en toute autonomie ses jeux-concours sur
internet, sur le mobile et sur les réseaux sociaux.

La solution fast contest™ est accessible via un site web sécurisé, au moyen d’identifiants et mots de passe, et offre, moyennant un abonnement mensuel,
l’accès à une palette d’applications de jeux-concours.

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « cgu » ou « Conditions Générales ») ont pour objet de déterminer les termes et conditions
d’utilisation du service fast contest™ par le Client pour un produit ou une marque déterminée dont il souhaite assurer la promotion au travers de
l’organisation d’un ou plusieurs jeu-concours.

Toute utilisation du service et à fortiori la création d’un compte Client vaut acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales par le
Client, qui en constituent l’unique cadre contractuel à l’exclusion de tout autre document.

Le Client est informé que l’accès et l’exploitation du service fast contest™ sont strictement personnels et réservés au Client et pour le compte de la
marque ou du produit pour lequel le jeu-concours est organisé.

Ainsi, compte tenu du caractère illimité du Service, il est ainsi strictement interdit de créer un compte utilisateur aux fins de gestion de plusieurs
marques ou de plusieurs annonceurs pour autrui, sans l’accord express et préalable de en3mots.

Toute violation des présentes conditions de création de compte entrainera la suspension immédiate du compte utilisateur litigieux du Client concerné.

en3mots se réserve le droit d’actualiser et de modifier les présentes Conditions Générales d’Utilisation ainsi que les “Données Personnelles” à tout
moment. Dans cette hypothèse, ces modifications feront l’objet d’une mention particulière (“Date de Dernière mise à jour”) au sein du Site.

Toutes les nouvelles fonctionnalités qui étendent ou améliorent les Services sont soumises aux présentes Conditions Générales d’Utilisation.

Toute violation des présentes Conditions Générales d’Utilisation est susceptible d’entraîner la résiliation de vos relations avec en3mots et la fermeture
de votre compte ouvert auprès de cette dernière sans possibilité de récupérer les données collectées lors de vos opérations.

2.    vérification de l’adéquation du service au besoin du clien

Le Client déclare par les présentes qu’il a procédé, préalablement à l’utilisation du service fast contest™, à la vérification de l’adéquation des Services
proposés par en3mots qu’il juge adaptés à ses besoins ainsi qu’avoir reçu de la société en3mots toutes les informations et conseils qui lui étaient
nécessaires pour souscrire aux présentes cgu et qu’en conséquence il renonce à toute contestation sur ce point.

Le Client déclare connaître les caractéristiques et le fonctionnement du réseau Internet et des spécificités du marketing digital et plus particulièrement
le fonctionnement et l’organisation de jeux-concours sur Internet.

Il appartient au Client de s’assurer au préalable de la compatibilité de son environnement informatique avec les caractéristiques techniques du Service. Le
Service implique un accès Internet, un ordinateur et un navigateur à jour (IE9 +, Chrome 25 + et Firefox 20 +) compatibles selon les pré-requis indiqués
sur le Site Internet.

Le Client déclare être parfaitement conscient de la nature d’une campagne marketing via l’organisation de jeux-concours qui permet un ciblage très précis
de l’Internaute visé par le jeu mis en ligne et des risques que peuvent constituer l’intégration d’informations reposant sur une participation active
d’Internautes-tiers qui peuvent s’exprimer librement exposant la/les marque(s) et les produits du Client à des critiques.

Dans cette situation, leClient reconnaît que en3mots ne saurait être tenu pour responsable de la nature des propos et échanges formulés par ces
Internautes.

Le Client déclare avoir été informé que le jeu-concours du Client et son contenu sera diffusé sur des sites internet exploités par des tiers.

Le Client déclare disposer du matériel, des logiciels, des compétences et, le cas échéant, du personnel nécessaires au bon fonctionnement des Services
offerts par en3mots.

Il garantit qu’il utilisera le Service conformément à ses spécifications et aux Restrictions Techniques, sans que cette utilisation ne cause de dommage au
Serveur, aux Ressources Système ou encore aux Logiciels de en3mots.

Le Client déclare reconnaître les limites des ressources informatiques mises à sa disposition.

3.    définitions

Les termes employés au sein des présentes Conditions Générales et débutant par une majuscule auront la signification qui leur est donnée ci-après.

« Admin » : espace privatif du Client accessible en ligne sur le Site Internet contenant notamment les informations relatives aux Services fournis par
en3motset permettant d’y effectuer les opérations de gestion des Services,

« Forfait » désigne l’abonnementchoisi par le Client parmi les formules proposées,

« Client »désigne le Client utilisant le Service dans le cadre des présentes Conditions Générales,
« Commande » désigne la commande du Client auprès de en3motssarl,

« Compte » désigne le compte créé par le Client lui permettant d’utiliser les Solutions et de bénéficier du Service,

« Logiciel » : ensemble de programmes informatiques, bases de données, scripts, procédés, systèmes d’exploitation etc. ayant pour objet le traitement
automatique de données, mis à la disposition du Client par en3motssarl,

« Restrictions Techniques » : restrictions techniques d’utilisation et d’exploitation du Service fixées par en3motsdu fait notamment des caractéristiques
du Serveur/des Plateformes, la politique commerciale de en3mots, les choix technologiques de en3mots, les évolutions technologiques etc,
« Service » : désigne le service fast contest™ proposant des Fonctionnalités d’animation de sa communauté en ligne sur le web, le mobile et les réseaux
sociaux,

« Solutions » : désigne les applications proposées par le Service, telles que détaillées sur le site à l’adresse https://fast-contest.com/solutions,

« Utilisateur» : désigne tout préposé du Client bénéficiant d’un accès au Service.

4.    inscription et accès aux services

La navigation sur le Site Internet est libre et gratuite.

Néanmoins, afin de bénéficier des fonctionnalités du Service, l’Utilisateur doit obligatoirement créer un compte utilisateur au moyen du formulaire en
ligne prévu à cet effet sur le Site Internet, soit en choisissant un identifiant et un mot de passe, soit par l’intermédiaire de son compte Facebook
(facebook connect).

L’ensemble constitue ses « Codes identifiants ».

Le Client est informé de la nécessité de communiquer également plusieurs informations dans ledit formulaire pour la création du compte, dont notamment :

  • une adresse électronique valide afin de recevoir un email de confirmation,
  • le nom, le téléphone et le responsable de la Société
  • la marque ou le produit pour lequel le compte Client est spécifiquement crée,
  • le code de sécurité et de vérification préalable,

Le Client reconnaît que ces Codes identifiants constituent le seul moyen de validation des accès du Client aux Services et à l’Admin en ligne, à
l’exclusion de tout autre moyen.

Le Client est tenu de toujours mettre à jour ses Informations Personnelles en suivant les procédures fournies par en3mots. Si les données fournies
s’avéraient inexactes, incomplètes ou fallacieuses, en3motsse réserve le droit :

  • de ne pas activer et/ou de suspendre le Service jusqu’à ce que le Client corrige ses erreurs,
  • de résilier le(s) Contrat(s) de plein droit en cas de défaut de mise à jour par le Client dans les délais requis, sans que le Client ne puisse prétendre à
    aucun remboursement, avoir ou indemnisation.

Il en va de même dans le cas où les organes compétents (par exemple les banques ou titulaires de cartes de crédit/bancaire) contesteraient les paiements
effectués par le Client.

Chaque Client reconnaît son entière responsabilité dans l’usage qui sera fait de ses Codes identifiants comme du Site.

Le Client s’engage à ne choisir aucun identifiant portant atteinte aux droits d’un tiers et s’interdit en conséquence d’utiliser un identifiant portant
atteinte à un droit de propriété intellectuelle, à une marque déposée, à une dénomination sociale ou à un nom patronymique, sans que cette liste soit
exhaustive.
Il s’engage à effectuer tous les actes au sein de l’espace qui lui sera réservé sous ses propres Codes identifiants et tous les actes effectués sous ces
identifiants seront considérés avoir été effectués par lui-même.

Il s’oblige à maintenir et à conserver ces Codes Identifiants strictement confidentiels, à ne pas les divulguer à des tiers même temporairement sous
quelque forme que ce soit et à ne les utiliser qu’à titre strictement personnel.

En cas d’oubli, d’utilisation détournée ou non autorisée de ses Codes identifiants par un autre Client, la responsabilité de en3motsne pourra en aucun cas
être engagée et le Client devra immédiatement informer en3motsde cette situation, par un message sur la page contact.

A réception de cette notification écrite dûment justifiée, en3motsprocédera à l’étude du dossier et pourra, par mesure de sécurité, suspendre tout accès à
l’Admin. en3motstraitera la demande du Client dans les meilleurs délais et lui transmettra en retour par courrier électronique les nouveaux Codes
Identifiants après vérification de son identité.

Le Client demeure responsable de l’utilisation du Service par des tiers jusqu’à la modification par en3motsdes Codes Identifiants, ainsi le Client garantit
en3motsde toute action ou réclamation concernant la perte de données résultant de la perte ou de l’usage frauduleux de ses Codes Identifiants.

La modification pendant le mois en cours, par le Client de la marque ou du produit, objet du compte-Clientn’est pas possible sans l’accord express et
préalable d’en3mots et donnera lieu, le cas échéant, à facturation, sauf modification de ceux-ci à l’initiative de en3mots.

Conformément à l’article des cgu, le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent.

Le Client accepte que les enregistrements informatiques ou électroniques effectués par en3motset/ou par ses fournisseurs pour la délivrance des Services,
de toutes opérations accomplies notamment par l’intermédiaire de son Admin, puissent être opposés ou utilisés devant toute autorité administrative et/ou
judiciaire compétente en tant que preuve.

5.    durée


Le Contrat prend effet à compter de la date d’ouverture de son Compte par le Client, pour une durée indéterminée jusqu’à résiliation de son abonnementpar
le Client et la suppression définitive des données du Client dans les conditions de l’article des présentes.

6.    fonctionnalités de fast contest™

6.1    Service gratuit / payants

L’accès au logiciel fast contest™ est disponible en ligne, en version gratuite, pour le Client dans le cadre de conditions spécifiques d’utilisation dites
« Freemium » (moins de 50 participants, choix réduit de jeux-concours, non extraction des données, etc.), telles que rappelées sur le Site Internet à
l’adresse https://fast-contest.com/tarifs/.

L’accès aux services additionnels dulogiciel fast contest™ nécessite la souscriptionpar le Client d’un abonnement mensuel payant parmi les Solutions
proposées en ligne par en3mots.

Le Client peut à tout moment mettre à niveau son abonnement à fast contest™ en accédant à son Admin.

6.2    Création de jeux-concours

Dans le cadre de l’utilisation du logiciel fast contest™, en3motspropose la création automatisée de jeux-concours sur le web, le mobile et les réseaux
sociaux.

Pour ce faire, le Client est invité à choisir le type de jeu-concours de son choix et d’en configurer les paramètres (description, dotations, inscription
au jeu, options du jeu, apparence, alertes e-mail, partages et conditions de mise en ligne, etc.), en cliquant sur le lien « créer mon jeu concours »
correspondant au jeu de son choix.
Pour mettre en ligne son jeu-concours sur le Site Internet, le Clientdevra répondre à un certain nombre de conditions et communiquer l’ensemble des
informations propres au jeu-concours et à sa nature (type, dotation, etc.)

Le Client est à cet égard seul responsable du contrôle de l’exactitude des informations qu’il a délivrées dans le formulaire qu’il a validé préalablement à
la mise en ligne du jeu-concours.

Le Client doit en conséquence impérativement vérifier l’exactitude et la fidélité des informations et paramètres configurés pour son jeu-concours dès la
première mise en ligne et informer immédiatement en3mots de tout défaut de concordance avec le jeu-concours publiée et/ou les informations qu’il a délivré
dans le formulaire Internet.

Le Client est néanmoins informé que pour des raisons de bonne gestion et de bonne administration du Logiciel, du Site Internet et de ses serveurs, les
photographies, vidéo et plus généralement, tout contenu insérés dans son jeu-concours mis en ligne devront respecter certaines caractéristiques techniques
et fonctionnelles.
Il est expressément convenu entre les parties que préalablement à la mise en ligne de jeu-concours, le Client s’engage à respecter la législation en
vigueur en matière d’organisation de jeu-concours, notamment :

  • avoir préparé, rédigé et déposé le cas échéant le règlement du jeu concours auprès de l’organe compétent dans le pays d’établissement du Client (ex : en
    France chez un huissier de justice),
  • être seul responsable des données collectées via l’inscription aux concours crées et organisés par le Client,

Il garantit en outre:

  • qu’il a obtenu, s’agissant de Données personnelles, le consentement préalable et exprès des personnes physiques concernées pour toute transmission de leurs
    donnéesà des tiers dans le cadre de l’organisation du jeu-concours concerné ;

  • que les personnes physiques concernées ont été dûment informées des droits dont elles disposent au terme de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, relative à
    la protection des données personnelles ou de la directive européenne 95/46/CE relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de
    données personnelles ou de toute norme applicable le cas échéant qui s’y substituerait dont dépend le Client dans le cadre de l’organisation dudit
    jeu-concours.

En conséquence, le Client tient en3mots indemne de toute poursuite ou condamnation qui serait liée à la transmission d’une donnée illicite ou d’une donnée
personnelle sans consentement.

6.3    Gestion de la communication digitale

en3motspropose au Client les Fonctionnalitéssuivantes :

  • la collecte des données personnelles des participants au jeu-concours
  • l’accès et la gestion des statistiques générés dans le cadre du jeu-concours,
  • l’envoi d’emails automatisés.

L’ensemble des données générées et collectés dans le cadre de la création et de l’organisation du jeu-concours par le Client demeure son entière propriété
pendant la durée du présent contrat.

Le Client est informé que l’accès à ces données demeure possible tant que le Client demeure abonné au Service et à la Solution concernée et ce, dans les
conditions de l’article des présentes.

7.    disponibilité du service

7.1.    Les Services sont fournis en l’état et dans la mesure des disponibilités et notamment son sous-traitant hébergeur s’efforce d’assurer une accessibilité au
Service 24h/24, 7J/7.


Toutefois, le Client est averti des aléas techniques inhérents à l’internet, et des interruptions d’accès qui peuvent en résulter. En conséquence, en3mots
ne peut être tenue responsable des éventuelles indisponibilités ou ralentissements du Site internet et des logiciels disponibles en ligne.

En outre, le Client est informé de la nécessité d’interruption du Service aux fins de maintenance du Service et de l’infrastructure technique. en3mots
s’efforcera de minimiser les plages horaires consacrées à cette maintenance et d’en informer le Client à l’avance, mais en3mots ne pourra être tenu
responsable de l’impact éventuel de cette indisponibilité sur l’effectivité du Service ou les activités du Client. En conséquence de ce qui précède,
en3mots ne fournit aucune garantie de continuité ou de disponibilité du Service.

En outre, le Client comprend et reconnait qu’en3mots ne serait être tenu responsable de l’indisponibilité de tout ou partie de services tiers, y compris
celle des plateformes Facebook, Twitter, Pinterest, Google+.

Le Client reconnaît qu’il ne recevra aucune indemnisation, compensation ou remboursement pour ces interruptions, même si elles ont conduit à des pertes
partielles ou totales de données(coûts, perte de profits, perte de Données ou dommages directs ou indirects). Il accepte de dégager toutes responsabilités
à en3mots à l’égard de toute réclamation, les coûts ou dommages résultant dans le cadre de ces interruptions.
En cas de dysfonctionnement du Service constaté par le Client, celui-ci le signale sans délai à en3mots par email à support@fast-contest.com, et décrit
avec précision les circonstances de l’anomalie.

en3mots s’engage à prendre en compte le signalement et à fournir une correction dans un délai raisonnable.

Enfin, en3mots est libre de modifier à sa discrétion tout ou partie de la Solution ou du Service.

en3mots se réserve également le droit de fermer définitivement le Site.

7.2.    Suspension du Service

en3motsse réserve le droit de suspendre le service, temporairement ou définitivement, en cas de défaut de paiement du prix du Forfait par le Client dans
les conditions de l’article .

8.    contenu publié via le service

8.1.    Dans le cadre de l’exploitation du Service, en3mots est un intermédiaire technique qui permet la création et la publication en ligne des jeux-concours
créés et organisés par le Client depuis les serveurs dont elle assure la gestion et n’intervient qu’en cette qualité entre le Client et les participants
aux jeux-concours en ligne crées par ce dernier.

Le Client est informé que en3mots n’agit aucunement en tant que éditeur, créateur ou organisateur du jeu-concours organisé par et au profit du Client.
en3motsn’intervient pas dans l’organisation et l’exploitation finale du jeu-concours, ni la rédaction ni le dépôt du règlement de jeu y affèrent. En
conséquence, en3mots n’exerce aucun contrôle sur la qualité, la sûreté, la sécurité ou la licéité du jeu-concours généré et crée depuis le Logiciel par le
Client.

8.2.    Les contenus publiés en ligne par le Client via le Service relèvent de sa seule responsabilité.

A ce titre, le Client doit veiller à ce que toutes les informations publiées en ligne dans le cadre de l’organisation du jeu-concours ne violent pas des
droits protégés.

Le Client garantit de ce fait :

  • être seul propriétaire des contenus visés à l’article qu’il publie en ligne, être en mesure de procéder à leur publication,
  • ne violer par leur publication aucun des droits protégés, que ce soit les droits de la personne ou ceux prévus par le code de propriété intellectuelle
    (Droit d’auteur, droit voisin, marque, brevets etc.),
  • ne pas employer des contenus, qui soient de nature :

  • à causer un harcèlement des tiers ou à appeler les tiers à se livrer à un harcèlement,
  • à inciter à la haine, la discrimination, le racisme, le fanatisme et à la violence physique d’individus ou de groupes d’individus,
  • à représenter des scènes de pornographie, de pédophilie, ou de tout autre sujet choquant ou contenant un lien avec un Site Internet réservé aux adultes,
  • à solliciter des informations personnelles de la part de mineurs,
  • à donner des numéros de téléphone/Fax, noms de rue, noms, adresses postales ou adresses électroniques,
  • à représenter ou prôner des activités illégales ou des comportements de caractère diffamatoire, injurieux, obscène, menaçant ou calomnieux ainsi que des
    informations fausses ou trompeuses,
  • à proposer une copie illégale ou non autorisée d’œuvres protégées par des droits d’auteurs, les brevets ou les marques,
  • à favoriser ou encourager toute activité ou entreprise criminelle ou donnant des indications ou des instructions sur le moyen de favoriser les activités
    illégales, l’atteinte à la vie privée, la diffusion et la création de virus informatiques,
  • à solliciter des mots de passe ou des informations personnelles de la part d’autres Clients à des fins commerciales illégales,
  • à distribuer reproduire, publier ou modifier de quelque manière que ce soit les éléments protégés par les droits d’auteur, marques déposées ou tout droit
    de propriété appartenant à des tiers sans leur consentement préalable.

8.3.    En conséquence, le Client reste seul propriétaire des droits attachés au contenu qu’il entendfaire publier et diffuser à travers les Services offerts par
le Site, à savoir les œuvres de l’esprit en général, telles que les œuvres musicales, les films, les vidéos, les images, les photographies, les textes,
etc.

Il est entendu entre les Parties que le simple fait d’avoir laissé publier les fichiers correspondants à travers les Services du Site Internet, emporte une
licence non exclusive accordée à en3motspour :

  • utiliser, représenter, reproduire, communiquer au public depuis le Site Internet ou à partir du Site Internet (Site édité par des tiers, application
    mobile,etc.) depuis tout réseau de communication électronique connue ou à venir (Internet, téléphonie mobile 2G et 3G, tvadsl, etc.),
  • distribuer et même modifier les contenus correspondant de manière, dans ce dernier cas, à répondre aux nécessités et aux contraintes techniques liées au
    service même de en3motsnotamment lorsqu’il s’agit d’effectuer les compressions numériques des fichiers vidéos, et musicaux ou mettre en forme lesdits
    contenus.

8.3.    Cette licence est ainsi limitée aux utilisations nécessaires aux seuls Services, tant que ces contenus seront disponibles à la seule volonté du Client et
le cas échéant du participant au jeu-concours en dehors de tout tiersextérieur au Site, sauf accord préalable et exprès de ces derniers.

8.4.    Signalement d’un abus

Si par extraordinaire, le contenu publié par le Client contrevenait aux droits d’un tiers après notification de son illicéité suivant une lettre de mise en
demeure adressée à en3mots dans les conditions de l’article 6-1-7 de la lcen, en3mots se réserverait le droit de suspendre immédiatement et sans réserve la
publication et l’hébergement des données publiées par le Client dans le cadre du jeu-concours litigieux et accessibles depuis ses serveurs.

9.    droit d’utilisation limitée du logiciel

Le Client est informé des conditions strictes d’utilisation directe et personnelle des logiciels fournis et mise à disposition pour chaque compte, telles
que rappelées à l’article des présentes.

En acceptant les présentes Conditions Générales, le Client bénéficie d’un droit strictement personnel, non exclusif, non cessible et non transférable
d’utilisation du Service et des Logiciels fournis, concédé par en3mots pour le monde entier et pour la durée de validité du Compte créé par le Client,
limitée à une seule et unique marque ou produit.

Il est expressément interdit toute revente du Service par une société tierce au profitde plusieurs Clients bénéficiaires.

Ainsi le Client s’interdit toute diffusion, distribution, mise à disposition directe ou indirecte du Service au bénéfice d’un tiers ou du public, à titre
gratuit ou onéreux. En outre, le Client s’interdit de procéder à toute reproduction provisoire ou permanente du Service par quelque moyen que ce soit,
ainsi que toute traduction, adaptation, arrangement, décompilation ou modification du Service, notamment en vue de la création d’un service similaire.

En conséquence, toute autre utilisation du Service par le Client est interdite sans l’accord express et préalable d’en3mots.

Le Client est invité le cas échéant à prendre contact avec en3mots pour la mise en place d’une gestion centralisée multi-compte de jeux-concours au profit
de ses Clients finaux ou de solutions de type « marque blanche ».

Par ailleurs, le Client s’interdit de faire du Service un usage contraire à la règlementation applicable aux communications électroniques, ni apporter son
concours à un tel usage.

10.    conditions financières

10.1.    Redevance de Service

En contrepartie de l’accès service fast contest™, le Client s’engage à payer à en3motspour chaque mois d’utilisation, un forfait mensuel dont le tarif et
les conditions sontdisponibles à la page https://www.fast-contest.com/ tarifs.

10.2.    Facturation

Sauf conditions particulières, les factures du service fast contest™ sont adressées mensuellement au Client à l’adresse de facturation renseignée lors de
son inscription.
Le Client est informé que tout mois commencé d’utilisation du service fast contest™ est dû.

La première facture est adressée dès ouverture de son Compte et le paiement qui s’effectue en ligne par le Client, donne accès au Client au Service prévu
dans le forfait choisi.

10.3.    Paiement

Le paiement est réalisé exclusivement en ligne par carte bancaire par le Client.
Sans préjudice d’éventuels dommages et intérêts, tout défaut de paiement par le Client d’une facture à son échéance entraîne :

  • l’envoi d’une relance ;
  • l’exigibilité d’un intérêt moratoire au taux d’intérêt légal augmenté de 10 points, sans mise en demeure préalable ;
  • la suspension du Compte.

A défaut de régularisation par le Client sous huit (8) jours à compter de la date de la relance, en3mots pourra procéder à la résiliation de plein droit du
contrat. Le cas échéant, toute redevance payée par le Client reste définitivement acquise à en3mots.

En cas de non-paiement d’une échéance, pour quelque motif que ce soit, celle-ci sera en outre majorée de plein droit des frais bancaires et de gestion
supplémentaires (suivi du recouvrement, frais de relance, représentation des rejets de prélèvement bancaire).

En cas de résiliation en cours de mois, le Client ne pourra en aucun casse faire rembourser une partie de la mensualité car tout mois commencé est dû dans
son intégralité.

10.4.    Révisiondes Prix

Il est expressément convenu que le montant des sommes facturées par en3mots pourra être révisé sur simple mise à jour de la page de tarification,
accessible à l’adresse https://fast-contest.com/tarifs/.

10.5.    Changement de Forfait par le Client depuis l’Admin

A tout moment, le Client peut changer de forfait en ligne depuis son Admin.

10.5.2.    Passage d’un forfait gratuit à un forfait payant

S’il passe d’un forfait gratuit à un forfait payant, il doit choisir le forfait qu’il souhaite sur la page fast-contest.com/souscrire-a-un-forfait, en
cliquant sur « Choisir cette offre », puis cliquer sur « Confirmer la souscription » et enfin renseigner ses informations de paiement sur paypalpuis
confirmer.

  • Changement de forfait payant (downgrade ou upgrade)

Si le Clientsouhaite passer d’un forfait payant inférieur à un forfait payant supérieur ou inversement, le Client doit d’abord résilier son paiement
récurrent directement dans son compte paypal, puis souscrire à un forfait selon la procédure décrite en 10.5.1.

11.    garanties

11.1.    Garantie du Client

En utilisant fast contest™, le Client déclare, garantit et s’engage à :

  • accéder et utiliser le Site Internet et le Logiciel en toute bonne foi, de manière raisonnable, non contraire aux termes des présentes cgu et pour une
    utilisation strictement personnelle et à des fins non lucratives ;
  • ne pas utiliser de dispositifs ou logiciels autres que ceux fournis par en3mots destinés à i) affecter ou tenter d’affecter le bon fonctionnement du Site
    Internet et/ou des services qu’il contient ii) ou encore d’extraire, modifier, consulter, même en mémoire tampon ou temporaire, ou encore pour une
    utilisation individualisée, tout ou partie du Site Internet et du Logiciel ;
  • ne pas commercialiser directement ou indirectement les services et/ou l’accès aux services et/ou l’accès au Site Internet et/ou du Logiciel;
  • ne pas exploiter les services fournis par en3mots ou les Données auxquelles il pourrait avoir accès via lesdits services et/ou le Site Internet à des fins
    directement ou indirectement commerciales et/ou à des fins personnelles sous une forme et/ou un média non autorisé(s) par en3mots;
  • ne pas commettre d’acte de  » hacking  » ;
  • ne pas accéder et/ou utiliser le Site Internet et/ou les services fournis par en3mots sur ledit Site Internet à des fins illicites et/ou dans le but de
    causer un préjudice à la réputation et l’image de en3mots ou plus généralement à porter atteinte aux droits, notamment de propriété intellectuelle, de
    en3mots et/ou de tiers ;
  • ne pas réutiliser tout ou partie du Site Internet et des services qu’il contient, en particulier à des fins commerciales et/ou collectives et/ou à des fins
    personnelles sous une forme et/ou un média non autorisé par en3mots ;
  • ne modifier, y compris en mémoire tampon ou temporaire, aucune mention ou élément des services et/ou du contenu du Site Internet ;
  • ne pas reproduire, représenter tout ou partie du Site Internet à des fins privées au-delà des exceptions légales prévues, ou en vue d’une commercialisation
    directe ou indirecte notamment auprès de tiers ;
  • ne pas limiter l’accès et l’utilisation au Site Internet et/ou des services ;
  • ne pas utiliser et/ou exploiter les coordonnées électroniques et/ou postales des autres Utilisateurs du Site Internet en vue de l’envoi en masse de
    courrier électronique de sollicitation et de se livrer à une pratique de  » spamming « 

.


Le Client déclare être titulaire ou concessionnaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle relatif au contenu publié par le Client dans son
jeu-concours, tel que précisé à l’article des présentes.

11.2.    Garantie d’en3mots

11.2.1    garantie – propriété intellectuelle – site internet- logiciel

en3mots est le titulaire exclusif des droits de propriété intellectuelle portant sur le Site Internet et le Logiciel ainsi que l’ensemble des éléments le
composant (Base de données, interfaces, codes sources, textes, photographies, etc.). En particulier, en3mots est seule titulaire des droits d’exploitation
de la Base de Données.

Toutes ces créations intellectuelles sont protégées au titre du droit d’auteur, du droit des marques, droit des brevets, du droit sui generis des bases de
données et droit à l’image, et ce pour le monde entier.

fast contest™ est notamment une marque déposée auprès de l’INPI et de l’OHMI.

Ces créations sont la propriété pleine et entière de en3mots.

Toutefois, en3motsaccorde aux Clients une licence leur permettant de reproduire et d’afficher les contenus du Site Internet, mais uniquement et strictement
à leur usage personnel dans le cadre de la visualisation de ce Site.

Cette licence exclut toutefois le droit des Utilisateurs de modifier, copier, traduire, diffuser, publier, transmettre, distribuer, produire, afficher ou
céder les droits de tout contenu apparaissant sur le Site Internetet par l’intermédiaire de celui-ci.

A ce titre et conformément aux dispositions du droit français en matière de propriété intellectuelle, seule l’utilisation pour un usage privé sous réserve
de dispositions différentes voire plus restrictives de cette loi, est autorisée.

Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre du droit de la Propriété Intellectuelle sauf autorisation préalable de
en3mots.

Toute forme de copie totale ou partielle, d’aspiration et de reproduction de la base de données produite et exploitée par en3motsest formellement interdite
sans son accord écrit et préalable.

11.2.2.    garantie – propriété intellectuelle – logiciel

Le Logiciel mis à la disposition des Utilisateurs par l’intermédiaire du Site Internet reste la propriété pleine et exclusive de en3mots, de sorte que
l’ensemble des Forfaits proposés par en3motsne saurait être qualifié que comme un contrat de licence d’utilisation non exclusive et limité dans le temps
par le paiement du Forfait dudit Logiciel.

L’Utilisateur s’interdit toute utilisation du Logiciels en dehors du Service tel que défini sur le Site Internet. Sauf disposition spécifique prévue dans
les présentes cgu, le Client s’interdit de copier, reproduire, représenter, adapter, modifier, décompiler de quelque manière que ce soit le Logiciel et/ou,
le cas échéant, leur documentation.

Le Client reconnaît s’être parfaitement renseigné sur les spécificités des licences et plus généralement de tous les composants du Service et du Logiciel,
sur les modalités de la mise en œuvre des Services, s’être renseigné auprès de en3mots afin de déterminer ses besoins avec précision, connaître les
difficultés pouvant surgir de l’utilisation de ces licences dans le cadre du Service souscrit.

Le Client s’engage à utiliser les licences dans la stricte limite du Service tel que défini dans les présentes Conditions Générales, en conséquence, toute
utilisation abusive, inadéquate ou tout choix non-conforme aux besoins du Client relève de l’entière responsabilité du Client.

en3motsse réserve le droit de suspendre ou d’arrêter la licence et ou l’accès au Service, jusqu’à la mise en conformité de l’utilisation du Service de la
part du Client ou, le cas échéant, de résilier le Service concerné, sans que le Client ne puisse prétendre à aucun remboursement ou indemnisation de
préjudice subi par le Client lui-même ou tout tiers.
A l’issu du Contrat pour quelque raison que ce soit, le Client s’engage, sans délai, à effacer et détruire tous les Logiciels de tous ses systèmes
informatiques qu’il aura sauvegarder le cas échéant en fraude des droits de en3mots, ou tous supports de stockage et autres dossiers ainsi que tous les
documents y afférents.

La licence non exclusive d’utilisation dudit Logiciel est soumise aux mêmes limitations et obligations en matière de propriété intellectuelle que celles
prévues à l’article des présentes Conditions Générales.

11.2.3.    mise en garde – disclaimer

en3motsse réserve le droit de modifier Le Logiciel en fonction des améliorations ou des mises à jour apportées sans information préalable des Clients.

en3mots se réserve la possibilité de cesser la commercialisation de certains ou de tous services proposés par le Logiciel.

Dans ce cas, le Client sera prévenu par tout moyen et disposera au minimum d’un préavis d’un mois avant que l’accès au Logiciel ou à une de ses
fonctionnalités ou services ne soit définitivement interrompu.

Le Client devra prendre, dans ce délai, toutes les dispositions de sauvegarde de ses Données.

La cessation de la commercialisation d’un Logiciel ou Service par en3motsne pourra donner lieu à aucune indemnisation ni réparation quelconque de sa part
au Client.

en3mots ne délivre aucune garantie expresse, implicite, légale ou autre sur la performance ou les résultats des informations qu’elle diffuse ou les
Services qu’elle propose.

Les informations diffusées par en3motsn’ont aucun caractère de conseil.

12.    responsabilité

12.1.    Droit commun

en3mots assume au titre des présentes une obligation de moyens et sa responsabilité ne saurait être engagée qu’à raison de sa faute prouvée par le Client,
et au titre de dommages directs et prévisibles qui en seraient la conséquence directe.

Sont assimilés à des préjudices indirects, et en conséquence n’ouvrent pas droit à réparation :

  • toute action dirigée contre le Client par un tiers ;
  • toute perte de bénéfice réel ou anticipé ;
  • toute perte causée par une interruption d’activité ;
  • toute perte de Clientèle ou de réputation.

De manière expresse, les Parties conviennent que les limitations de préjudice visées au présent article continuent à s’appliquer même en cas de résiliation
du Contrat.

Le Service constitue un outil d’aide au marketing digitalet ne peut en aucun cas se substituer aux instances décisionnelles du Client. en3mots est tenue
d’une obligation de moyens. En particulier, en3mots dégage toute responsabilité ou garantie relative à l’adéquation du Service aux besoins du Client ou en
cas d’absence de rendement de ses opérations de prospections commerciales, dont le Client est seul responsable.

en3mots ne saurait en aucun cas être tenue pour responsable d’éventuels préjudices indirects, même prévisibles ou anticipés, et notamment pertes de
Clients, de contrats ou de marchés, manque à gagner, augmentation de coûts, action ou réclamation intentée par un tiers contre le Client, absence ou de
faible réponse à une prospection commerciale. En outre, la responsabilité de en3mots est expressément limitée au montant des redevances perçues par elle
pour la prestation défaillante en cause pendant les trois (3) derniers mois précédant le manquement invoqué.

Le Client déclare avoir conscience des caractéristiques techniques et des aléas relatifs aux temps de chargement, consultation ou autres transactions
effectuées sur internet via le Service, la constitution même du réseau empêchant de connaître le débit du destinataire, le chemin emprunté par les données
ou encore le taux de disponibilité de la bande passante. Le Client reconnaît également qu’il est averti des risques de failles relatives à la sécurité et à
la confidentialité des données envoyées ou reçues via internet. Il assume seul la responsabilité des données qu’il consulte, envoie ou reçoit via le
Service.

Il appartient au Client de mettre en œuvre des solutions de sécurité physique et logique permettant de protéger son système informatique et ses données de
toute intrusion frauduleuse ou virus informatique.

en3mots ne peut en aucun cas être responsable :

  • de la fermeture d’une page de marque sur les réseaux sociaux du Client. le Client reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales d’utilisation
    des plateformes éditées par des tiers (facebook, google +, twitter…) sur lesquelles il met en place ses opérations de promotion.
  • d’un problème de réputation de marque née à l’issue de l’utilisation des solutions proposée sur fast-contest™

Toute plainte de la part du Client doit respecter un formalisme précis afin d’être prise en considération.

Tous actes commis sur le Site qui lui seraient préjudiciables peuvent faire l’objet d’une plainte auprès de en3mots. Cette plainte doit automatiquement
être transmise à : en3mots, 90 avenue de Wagram – 75017 Paris ou support@fast-contest.com.

La plainte doit comporter obligatoirement :

  • la date de sa notification,
  • l’identité du plaignant: s’il s’agit d’une personne physique (ses nom, prénom, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance) ou bien s’il
    s’agit d’une personne morale (sa forme, sa dénomination, son siège social et l’organe qui la représente légalement),
  • les noms et domicile du destinataire (s’il s’agit d’une personne morale, sa dénomination et son siège social),
  • la description des faits litigieux et leur localisation précise,
  • les motifs pour lesquels le contenu doit être retiré, comprenant la mention des dispositions légales et des justifications de faits,
  • la copie de la correspondance, adressée à l’auteur ou à l’éditeur à l’origine des informations ou activités litigieuses, demandant leur interruption, leur
    retrait ou leur modification, ou la justification de ce que l’auteur ou l’éditeur n’a pu être contacté.

en3mots aura la libre faculté de prendre toutes mesures appropriées, sans aucun engagement de sa part et/ou de transmettre cette plainte aux autorités
compétentes.

12.2.    limite de responsabilité

Le Client est seul responsable de l’utilisation qu’il fait du Site Internet, du Logiciel et des services auxquels il accède depuis le Site Internet.

en3motsne pourra en aucun cas être tenue responsable dans le cadre d’une procédure introduite à l’encontre de l’Utilisateur qui se serait rendu coupable
d’une utilisation non-conforme du Site Internet et/ou des services qu’il procure.

Le Client reconnaît et accepte à cet égard qu’il fera son affaire personnelle de toute réclamation ou procédure formée contre en3mots, du fait de
l’utilisation non-conforme par lui des services et/ou du Site Internet.

Le Site Internet peut contenir des liens hypertextes renvoyant vers des sites Internet de tiers.

A cet égard, compte tenu du caractère mouvant du contenu qui peut y être diffusé, la responsabilité de en3motsne saurait être engagée dans le cas où le
contenu desdits sites Internet de tiers contreviendrait aux dispositions légales et/ou réglementaires en vigueur.

En toute hypothèse, en3mots ne saurait être responsable :

  • en cas d’indisponibilité des services pour des raisons telles que la défaillance du réseau public d’électricité, la défaillance des réseaux câblés de
    télécommunications, la perte de connectivité au réseau Internet due aux opérateurs publics ou privés, notamment du Client, dont les causes proviennent
    notamment de grèves, de tempêtes, de tremblements de terre ou de toute autre cause ayant les caractéristiques de la force majeure;
  • en cas d’utilisation des services par un Utilisateur dans des conditions non-conformes aux termes des présentes;
  • dans les limites de la législation en vigueur, pour tout dommage indirect et ce y compris notamment les pertes de profit, de Données ou tout autre perte de
    biens incorporels, et ce même si en3motsa été informé de la potentialité de tels dommages, pouvant survenir (i) de l’utilisation ou de l’impossibilité
    d’utiliser les services (ii) suite à l’accès auxdits services par un Utilisateur non autorisé.

en3motsne saurait être tenue responsable de tout dysfonctionnement de quelque nature qu’il soit relatif au matériel informatique de l’Utilisateur ainsi
qu’à sa connexion d’accès à Internet, lors de l’accès au Site Internet et plus généralement aux services.

Plus particulièrement, en3motsne saurait garantir le Client des services sur :

  • les problèmes de vitesses d’accès au Logiciel en ligne,
  • les problèmes liés à l’inscription en mémoire tampon des données du Client au sein du Logiciel en ligne.

13.    résiliation – défaut de paiement – suspension – terme

13.1.    Résiliation par le Client

Pour résilier valablement son compte payant, et ce à tout moment, il suffit au Client de cliquer sur le lien “Résilier le forfait” depuis la page “Mon
compte”. Seule cette procédure permet la prise en compte de votre résiliation à l’exclusion de tout autre procédé (e-mail, une conversation par chat, appel
téléphonique). Votre résiliation prendra effet immédiatement.

Toute résiliation de compte payant, passe automatiquement le compte Client en compte gratuit. Le Client reconnaît alors ne plus avoir accès à l’ensemble
des services payants de fast contest™, y compris la possibilité de récupérer les bases de données des participants, collectées lors de ses animations
passées.

Le cas échéant, toute somme payée à l’avance par le Client reste acquise et le Client reste redevable de l’ensemble des montants dus pour la période
contractuelle en cours (Abonnement mensuel, trimestriel, annuel, etc.) qui deviennent exigibles à la date d’annulation de son compte.

En cas de résiliation en cours de période contractuelle (Abonnement mensuel, trimestriel, annuel), le Client ne pourra aucunement se faire rembourser une
partie de son abonnement en cas de résiliation au cours de cette période, car toute période commencée est dûe dans son intégralité.

13.2.    Résiliation par en3mots

Il est rappelé qu’en cas de manquement du Client aux présentes cgu, en3mots se réserve le droit de suspendre et/ou de résilier le Compte du Client, sans
préavis ni indemnité et sans préjudice des sommes que en3mots pourrait demanderà titre de dommages et intérêts.

Dans ces conditions, le Client est informé que le contenu du Clienthébergé par en3motssur ses serveurs pourra alors faire l’objet d’une suspension
d’hébergement et le cas échéant de suppression.

Dans ce dernier cas, ces informations seront alors définitivement perdues.

13.3.    Non-paiement- suspension

En cas de non-respect par le Client d’une quelconque de ses obligations, en3mots se réserve le droit de suspendre, sauf disposition contraire et suivant un
préavis raisonnable, l’accès au Service et au Logiciel, et ce jusqu’au parfait respect par le Client de ses obligations.

En cas de défaut de paiement par le Client de son Forfait, en3mots avertit le Client en lui donnant injonction de régulariser dans les plus brefs délais.
Le défaut de paiement à échéance par le Client entraînera :

  • l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues, quel que soit le mode de règlement prévu ;
  • la facturation d’un intérêt de retard sur la base d’un taux égal majoré de 10 (dix) points à compter du premier jour ouvré de retard ;
  • la suspension immédiate de l’accès aux Services, jusqu’au paiement intégral des factures émises et non réglées ;

en3mots se réserve le droit de suspendre l’accès aux Servicesjusqu’au complet paiement du prix et dans un délai raisonnable, puis à l’issue dudit délai, de
résilier de plein droit les présentes.

L’ensemble des dispositions visées à l’alinéa précédent s’appliqueront de plein droit, sans mise en demeure préalable, du seul fait du non-respect d’une
seule échéance contractuelle, et sans préjudice des dommages et intérêts que en3mots sera en droit de réclamer et/ou de l’application du présent article.

La déclaration délibérée par le Client d’informations inexactes ou douteuses, l’absence délibérée par le Client de mise à jour des informations fournies à
en3mots, ou l’absence de réponse par le Client aux demandes de en3mots, notamment relatives à l’exactitude des informations fournies par lui, entraîneront
la suspension de plein droit de l’accès aux Services.

En cas de résiliation pour quelle que cause que ce soit ou d’arrivée à son terme des présentes, le Client devra faire son affaire, avant l’échéance qui lui
est impartie (soit a maxima 72 heures avant le terme), de la récupération par ses soins de l’intégralité des Données lui appartenant, à défaut de quoi ces
éléments ne seront plus accessibles par le Client sans paiement du Forfait.

Les données accessibles par le Client depuis son Admin seront sauvegardées pendant une durée de 60 (soixante) jours à compter de la résiliation du Forfait
ou de son défaut de paiement. Au-delà de cette période, lesdites données seront définitivement er irrévocablement supprimées des serveurs d’en3mots.

Il appartient donc au Client de prendre les mesures adéquates pour procéder à la sauvegarde, pendant la durée du Contrat, par tout moyen à sa convenance,
des données enregistrées sur son compte et propres à chaque jeu-concours réalisé.

14.    traitement de données personnelles – mise en garde

Le Client reconnaît être le propriétaire exclusif de l’ensemble des données collectées et traitées par ce dernier via fast contest™ dans le cadre de la
création et l’organisation de jeux-concours.

le Client reconnaît être ainsi le destinataire final des données collectées et traitées, de sorte que la finalité du traitement de ces données, au sens de
la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée, doit être justifiée auprès des autorités compétentes par le Client.

Il appartient au Client de disposer des autorisations légales et administratives nécessaires à la collecte et au traitement des données personnelles
générées par le jeu-concours crée via fast contest™.

en3mots attire l’attention du Client sur les obligations qui incombent à toute personne effectuant un traitement automatisé de données en application de la
loi n°78-17 du 6 janvier 1978 et ses modifications ultérieures et textes d’application, dont l’obligation de déclaration préalable à la CNIL et
l’information des droits d’accès, de rectification et d’opposition dont disposent les personnes physiques sur leurs données personnelles.

Le Client reconnaît qu’en tant que seul responsable de son fichier, il est seul tenu d’informer de leurs droits les personnes physiques qui y sont
référencées, et d’effectuer toute déclaration CNIL nécessaire pour la collecte et l’exploitation des données personnelles.


Le Service comprend des outils permettant de renseigner les consentements des personnes physiques, par type de canal de prospection. Toutefois, ces outils
ne peuvent en aucun cas entraîner la moindre responsabilité de en3mots dans l’information légale à dispenser aux personnes concernées.

Il est rappelé que les données collectées ne peuvent en aucun cas faire apparaître, directement ou indirectement, les origines raciales, les opinions
politiques, philosophiques ou religieuses ou les appartenances syndicales de personnes physiques.

en3mots, en tant que simple prestataire technique qui met à disposition une solution logicielle au profit du Client, n’assume en aucun cas la
responsabilité du sort des données collectées pour celui-ci, notamment des éventuelles violations aux dispositions de la loi informatique et libertés du 6
janvier 1978 modifiée.

Nonobstant ce qui précède, le Client est informé qu’en3mots se réserve le droit d’utiliser les données et informations récoltées à des fins d’analyse
technique, statistique et de ciblages publicitaires notamment avec le système Audience de Facebook, et ce après anonymisation de ces informations.

15.    Confidentialité

Chacune des Parties s’oblige à (i) tenir secrètes toutes les informations indiquées comme « confidentielles » qu’elle recevra de l’autre Partie, et
notamment à (ii) ne pas divulguer les informations confidentielles de l’autre Partie à un tiers quelconque, autre que les personnes ayant besoin de les
connaître pour l’exécution du Service ; et (iii) n’utiliser les informations confidentielles de l’autre Partie qu’à l’effet d’exercer ses droits et de
remplir ses obligations aux termes du Contrat.

Les obligations des Parties à l’égard des informations confidentielles demeureront en vigueur pendant toute la durée du Contrat et aussi longtemps, après
son terme, que les informations concernées demeureront confidentielles pour la Partie les divulguant et, en toute hypothèse, pendant une période de trois
(3) ans après le terme de la relation contractuelle. Les Parties s’engagent par ailleurs à faire respecter ces dispositions par leur personnel, et par tout
préposé ou tiers qui pourrait intervenir à quelque titre que ce soit dans le cadre du Contrat

16.    références commerciales

Les Parties sont autorisées à se citer mutuellement ainsi qu’à faire état de leurs relations commerciales en toute loyauté.

17.    mise à jour des cgu

Le Client est informé que les présentes cgu peuvent faire l’objet de modifications à tout moment.

en3mots avertira le Client de toute modification des présentes cgu un (1) mois au moins avant son entrée en vigueur.

Le Clientqui refuse ces modifications peut, soit résilier les Services dans un délai maximum de quinze (15) jours à compter de la notification, soit
demander à ce que les anciennes cgu restent applicables jusqu’à l’échéance de son Contrat. Passé ce délai, les modifications seront considérées comme
acceptées par le Client.
en3mots se réserve le droit de modifier, à tout moment, les caractéristiques des Services, sans que lesdites modifications n’entraînent de modifications
substantielles. en3mots avertira alors le Client de cette modification quinze (15) jours avant l’entrée en vigueur de ces dernières.

Il est précisé qu’une fois l’acceptation par le Client des dites modifications, que ce soit par son silence que par son acceptation délibérée, en3mots
s’engage à envoyer au Client, par courriel, une version au format pdf des dites cgu modifiées.

18.    correspondances – preuves

Sauf disposition particulière dans les présentes cgu, les correspondances échangées entre les Clients et en3mots sont assurées par courrier électronique
via le Site Internet.

En application des articles 1316 et suivants du Code civil et, le cas échéant, de l’article L.110-3 du Code de commerce, les parties déclarent que les
informations délivrées par courrier électronique font foi entre les parties tant qu’aucun écrit contradictoirement authentifié et signé, venant remettre en
cause ces informations informatisées, ne soit produit.

Les éléments tels que le moment de la réception ou de l’émission, ainsi que la qualité des données reçues feront foi par priorité telles que figurant sur
les systèmes d’information de en3mots, ou telles qu’authentifiées par les procédures informatisées de en3motssauf à en apporter la preuve écrite et
contraire par les Clients.

En cas de litige, en3mots pourra valablement administrer la preuve d’un Traitement ou d’une Commande du Client à l’aide de ses logs de connexion et
d’opération qui seuls feront foi, ce que le Client reconnaît.

Le Client est averti du fait que en3mots peut insérer des données-témoins dans toute extraction de Fichier, dans la limite de trois (3) pour mille (1.000)
données.

19.    intégralité

Les dispositions des présentes cgu expriment l’intégralité de l’accord conclu entre le Client et en3mots.

Elles prévalent sur toute proposition, échange de lettres antérieures et postérieures à la conclusion des présentes, ainsi que sur toute autre disposition
figurant dans les documents échangés entre les Parties et relatifs à l’objet des cgu, sauf avenant dûment signé par les représentants des deux Parties.

20.    non renonciation

Le fait que l’une ou l’autre des Parties n’ait pas exigé, temporairement ou définitivement, l’application d’une disposition des présentes cgu ne pourra
être considéré comme une renonciation aux droits détenus par cette Partie. Tout échange de correspondance, d’écrits, de courrier électronique etc. ne
sauraient remettre en cause les termes des présentes cgu, sauf avenant dûment signé par les Parties ou par leurs représentants.

21.    titres

En cas de difficulté d’interprétation entre le titre et le chapitre de l’un quelconque des articles et l’une quelconque des clauses, les titres seront
réputés non-écrits.

22.    nullité

Si une ou plusieurs dispositions des présentes cgu sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la
suite d’une décision devenue définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations des présentes cgu garderont toute leur force et leur portée.

Le cas échéant en3mots s’engage à supprimer et remplacer immédiatement ladite clause par une clause juridiquement valide.

23.    loi et juridiction

La langue des présentes cgu est le français et la version française prédominera sur toutes autres versions traduites dans une autre langue.

En cas de difficulté pour l’interprétation et/ou l’application des présentes cgu, les Parties décident de se soumettre préalablement à une procédure
amiable avant toute action judiciaire.

tout litige susceptible de survenir en rapport avec les présentes cgu, leur interprétation et leurs conséquences ou avec les actes les complétant ou les
modifiant, attribution expresse et exclusive de compétence est faite aux tribunaux compétents du ressort de paris, nonobstant pluralité de défendeurs,
appel en garantie, référé et expertise.